CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives La Malle d’Aline / Orlane Rochez ci-après le « vendeur », et de tout acheteur professionnel ou tout consommateur souhaitant procéder à un achat auprès du vendeur, dénommé ci-après acheteur »

L’acheteur reconnaît expressément avoir eu accès aux présentes, en avoir pris connaissance, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve, étant entendu que toute commande d’un produit suppose la consultation et l’acceptation expresse des conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être sauvegardées ou imprimée par le client.

Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. Il est convenu que les dispositions particulières acceptées expressément priment sur les générales, en cas de discordance. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas de contrariété entre les conditions générales du client et celles du vendeur, seules ces dernières prévaudront.

Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Toute surcharge ou altération apportées par le client aux présentes conditions générales sont réputées nulles et non avenues.

On entend par :
Acheteur : toute personne physique ayant atteint la majorité et ayant la pleine capacité juridique ou, à défaut, le représentant légal de cette personne.
Consommateur : toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel ou commercial des produits mis sur le marché.

2. Validité de l'offre

Toute commande passée via le site internet ne sera validée qu’une fois le payement effectué.

3. Prix

Nos prix s'entendent toujours T.V.A. comprise selon la législation en vigueur.
Les prix actuels sont publiés dans la boutique en ligne, sous réserve d’erreurs ou d'inflation exceptionnelle. Le vendeur se reserve le droit d’ajuster les prix à tout moment sur un article de stock, en cours de réapprovisionnement ou sur commande.

4. Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un courriel plus précis est envoyé au client si certains articles sont en livraison différée. Seules les commandes complètes sont envoyées. Si le client souhaite une livraison partielle, il devra s’acquitter des frais de port supplémentaires conformément au tarif en vigueur appliqué par le transporteur.

En cas de vente à un consommateur, la marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu’à la livraison de la marchandise à l’adresse de livraison précisée par l’acheteur. A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques. En cas de vente à un professionnel, le transport se fait aux risques de l’acheteur sauf convention contraire. Dans le cas d’un dépôt dans un contenant prévu à cet effet, il en va de la responsabilité de l’acheteur de mettre à disposition le matériel nécessaire à la protection du produit à livrer. Au cas où la marchandise livrée serait endommagée, l'acheteur est obligé de refuser la marchandise ou de l'accepter que moyennant une réserve écrite sur le bordereau de livraison du transporteur, à compléter ensemble par le client et le transporteur. Toute réclamation relative à la marchandise livrée doit être parvenue au vendeur dans un délai de 5 jours suivant la date de sa réception. La réclamation doit être exclusivement adressée par lettre recommandée au siège : rue des Combattants 51 - 5570 Winenne et être accompagnée d'une copie de la facture d'achat, de photos de la marchandise endommagée et du bordereau de livraison complété de la réserve écrite mentionnée ci-dessus. Passé ce délai, aucune réclamation ultérieure pour vices apparents ne sera plus prise en considération.

Tous les produits sont livrés à l’adresse que l’acheteur indique lors de la commande en ligne selon les modalités qui y sont spécifiées. Toutes les informations que l’acheteur fournit lors de votre commande l’engagent. Nous ne pourrons être tenus responsables des conséquences de la communication de données erronées.

L’acheteur a l’obligation de prendre livraison des produits livrés à l’endroit désigné et de signer le bordereau de livraison pour réception. Les entreprises de transport ne livrent pas les produits au-delà du rez-de-chaussée du bâtiment de l’acheteur. Tout défaut visible au conditionnement externe doit être signalé sur le bordereau de livraison en émettant les réserves. A défaut, l'acheteur doit déclarer par lettre recommandée à notre siège social spécifié à l’article 1, dans un délai de quatorze jours ouvrables, en décrivant de manière détaillée les défauts constatés. Nonobstant ce qui précède, l'utilisation par l’acheteur des produits livrés implique leur acceptation irrévocable.

5. Réclamations et droit de rétractation

Les marchandises vendues ou les travaux exécutés sont acceptés par le client dès la livraison ou l'exécution. Toute réclamation, à peine d’irrecevabilité, doit être signifiée, par lettre recommandée, dans les quatorze jours, à compter de la date de la livraison.

Le même délai est de rigueur pour toute contestation au sujet de nos factures.

Le client consommateur a le droit de communiquer au vendeur qu'il renonce à l'achat, sans indication de motif endéans les quatorze jours ouvrables à compter du jour qui suit la réception de l'article, uniquement lorsque la commande a été validée sur le site Internet

Si tel est le cas, le consommateur peut remplir le formulaire de rétraction et l'envoyer par email à lamalledaline@gmail.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : Orlane Rochez, rue des Combattants 51 à 5570 Winenne

L'acquéreur a l'obligation de retourner les produits dans leur emballage d'origine avec un listing précis des objets retournés. En retour, l’acheteur reçoit un e-mail spécifiant la procédure pour le retour des marchandises. Un remboursement est octroyé après réception et vérification des produits dans les locaux de l’entreprise.

L'acheteur supporte tous les coûts directs résultant d'un tel retour selon le tarif en vigueur des transporteurs. Le remboursement est effectué dans un délai maximum de quatorze jours. Le vendeur se réserve le droit de ne pas rembourser un matériel et son emballage incomplets ou endommagés. Le vendeur se réservent le droit de ne pas rembourser les frais de port en cas d'annulation de la commande.

6. Paiement

6.1. Sauf indication contraire entre les deux parties, nos factures sont payables au grand comptant, soit, sauf exception, le jour de la commande. La totalité des marchandises facturées reste la propriété du vendeur aussi longtemps que la totalité des factures n'a pas été payée.

Toute facture impayée à son échéance sera majorée, après l'envoi d'un rappel et après l'écoulement d'un délai de quatorze jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé sur support papier ou le jour calendrier qui suit celui où le rappel est envoyé par voie électronique, d'un intérêt de retard au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à dater du jour calendrier qui suit celui où le rappel est envoyé, et d'une indemnité forfaitaire au titre de clause pénale de :

• 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
• 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;
• 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2.000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.

6.2. Tout défaut de paiement à une échéance, quelconque, nous permet, de suspendre ou après mise en demeure de résilier le contrat pour la partie restant à exécuter. L'existence d'un litige ou même d'un différend ne permet pas au client de retarder ou d'arrêter les paiements. Cette interdiction est formelle et sans exception.

7. Service après-vente et garanties

L’acheteur consommateur agissant à des fins privées bénéficie des droits légaux au titre de la loi belge du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.
Conformément à l’article 1649quater §2 du Code civil belge, le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.

8. Force majeure

La force majeure et le cas fortuit nous libère de toute responsabilité de quelque nature que ce soit. Sont considérés comme force majeure, grève de travail générale et partielle, rébellion, lock-out, émeutes, accidents, panne de machine, manque de transport ou de matière première, maladies contagieuses, incendie, gel, période de pluie, chutes de neige exceptionnelles, inondations, sécheresse importante, qui surviennent à nous ou à nos fournisseurs.

9. Traitement des litiges

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
Celle-ci débutera au plus tard le 15ème jour franc qui suit la demande de médiation ou de conciliation notifiée par l’une des parties à l’autre partie. Sauf accord exprès des parties en sens contraire, la durée de la médiation ou de la conciliation ne peut excéder 30 jours francs. Une fois passé ce délai, les parties seront à nouveau libres d’introduire leur litige devant les cours et tribunaux.
L’acheteur consommateur a la possibilité en cas de litige d’introduire une demande auprès du Service de Médiation pour les Consommateurs. Des informations sur les modes alternatifs de règlement des litiges peuvent être obtenues via le lien https://www.mediationconsommateur.be/fr.
Nous nous réservons néanmoins le droit de soumettre tout litige éventuel exclusivement aux tribunaux. En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, sauf dispositions légales contraignantes en sens contraire.

Le droit applicable est le droit belge, en langue française.
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électronique.

Le client peut également s'adresser à la plateforme ODR en ligne de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

10. Politique de protection de la vie privée

Vos données seront traitées conformément à notre Politique de protection de la vie privée, accessible sur notre site Internet et faisant partie intégrante de ces conditions générales de vente.

11. Expression apaisée

Une relation commerciale à l’entière satisfaction de tous nécessite un dialogue constant et constructif entre elles. La crispation des relations entre les parties constitue un élément qui, indépendamment du bien-fondé éventuel des réclamations, est de nature à compliquer, voire empêcher une solution non contentieuse. Les parties veilleront donc, tout au long de l’exécution du contrat et aussi longtemps qu’une issue amiable demeure possible, même après l’introduction d’une procédure judiciaire, à préserver un climat serein entre elles.
Par conséquent, aussi longtemps qu’il existe une possibilité de solution amiable, les parties s’engagent, en cas de difficulté, à ne pas s’exprimer publiquement sur le litige en cours, par quelque biais que ce soit (forum, blog, commentaires sur site internet d’un tiers, commentaires sur les réseaux sociaux, etc.) et y compris via des pseudonymes ou par personnes interposées. Ainsi, avant de s’exprimer publiquement, une partie adressera au préalable à l’autre une mise en demeure identifiant le manquement qu’elle invoque et invitant l’autre partie à y apporter une réponse dans un délai d’un mois. Tant que des réponses sont apportées dans le délai précité, l’autre partie s’abstiendra de tout commentaire public, afin de permettre une solution amiable au différend.
Une fois que les possibilités d’une solution sont définitivement compromises, les parties peuvent librement s’exprimer publiquement sur leur différend. Elles veilleront toutefois à s’exprimer d’une manière modérée, en relatant les éléments factuels d’une manière aussi objective que possible et en s’abstenant de commentaires susceptibles de nuire exagérément à la réputation de l’autre partie.
Toute expression publique des parties en violation des principes énoncés ici ou tout abus dans l’expression publique des parties en relation avec un litige entre elles engagera la responsabilité de son auteur et sera susceptible de poursuites judiciaires par l’autre partie.